Décret n°99-723 du 3 août 1999 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2000 au 1er février 2001.

Carte de l'article 5 du Décret n°99-723 du 3 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 11 (M)
  • Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 7 (M)
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