Article 5 bis

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2000 au 1er avril 2015.

Carte de l'article 5 bis du Décret n°99-723 du 3 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 juillet 2000 au 1er avril 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001 - art. 1 () JORF 1er février 2001