Article 3

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2004.

Carte de l'article 3 du Décret n°99-727 du 25 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 août 1999 au 4 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2004 (en vigueur)