1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-727 du 25 août 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2004.
TexteDécret n°99-727 du 25 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006599562
Texte parentLEGITEXT000005628425
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