Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1999 au 27 mai 2003.

Carte de l'article 2 du Décret n°99-741 du 30 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 1999 au 27 mai 2003 (abrogé)