Article 3

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2000 au 23 septembre 2000.

Carte de l'article 3 du Décret n°99-744 du 30 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1999 au 24 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2000 au 19 mai 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°99-1102 du 15 décembre 1999 - art. 1 () JORF 24 décembre 1999 en vigueur le 1er mars 2000
• Rédaction du 19 mai 2000 au 23 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-416 du 17 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000