1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2000.
Décret n°99-744 du 30 août 1999 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2000 au 23 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-744 du 30 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512051
Texte parentLEGITEXT000005628457
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