Article 5

Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2000 au 2 octobre 2019.

Carte de l'article 5 du Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 septembre 2000 au 2 octobre 2019 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 - art. 7 (V)