Article 3

Article périmé, en vigueur du 11 septembre 1999 au 31 décembre 1999.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 3 septembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 septembre 1999 au 31 décembre 1999 (périmé)