Décret n°99-817 du 16 septembre 1999 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 1999 au 8 février 2004.
Carte de l'article 12 du Décret n°99-817 du 16 septembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.