Article 8-1

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2001.

Carte de l'article 8-1 du Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 11 () JORF 30 janvier 2001