RattachementTITRE Ier : Des administrateurs ad hoc désignés en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006499581
Texte parentLEGITEXT000005628544
Référencearticle 8-1 du décret n°99-818 du 16 septembre 1999 (version du 30 janvier 2001)Légifrance →
1. Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à Mayotte.
2. Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
3. I. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RNC 92 ;
4. II. - Pour leur application en Polynésie française, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ;
5. III. - Les montants des sommes mentionnées aux articles R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit :
6. 1 000 F par 18 181 F CFP ;
7. 1 500 F par 27 271 F CFP ;
8. 2 500 F par 45 450 F CFP.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.