Article 4

Article en vigueur depuis le 27 avril 2012.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 7 septembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 1999 au 27 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 14 octobre 2011 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques (en vigueur)