RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES DÉCHETS D'ACTIVITÉS DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX ET ASSIMILÉS.
IdentifiantLEGIARTI000024719862
Texte parentLEGITEXT000005628596
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 septembre 1999 (version du 27 avril 2012)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 5 s'appliquent :
2. 1° Qu'il y ait ou non regroupement, lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois ;
3. 2° Lorsqu'il y a regroupement et que la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois.
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