Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.

Carte de l'article 2 du Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1999 au 15 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 15 mai 2015 au 23 décembre 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-527 du 12 mai 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 23 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022 - art. 14