1. La liste des responsabilités pédagogiques ouvrant droit à la prime, la liste des bénéficiaires et le montant de la prime sont fixés, chaque année, par le chef d'établissement sur proposition du conseil d'administration après avis de la commission de la formation du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu. Les instances consultées se prononcent sur les mesures individuelles en formation restreinte aux enseignants, enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.
TexteDécret n° 99-855 du 4 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000046775353
Texte parentLEGITEXT000005628601
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