Article 4-3

Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2001 au 2 mars 2002.

Carte de l'article 4-3 du Décret n°99-875 du 13 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 mars 2001 au 2 mars 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-170 du 21 février 2001 - art. 5 () JORF 23 février 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-875 du 13 octobre 1999 - art. 2 (Ab)