1. La situation des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 732-31 du code rural demeure régie au titre de l'année 2001 par les dispositions de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2001 et par les articles 3 à 4-2 du présent décret selon l'année au cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.
Décret n°99-875 du 13 octobre 1999 · Article
Article 4-3
Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2001 au 2 mars 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-875 du 13 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779669
Texte parentLEGITEXT000005628626
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