Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007.

Carte de l'article 1 du Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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