Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 30 mars 2007.
Carte de l'article 22 du Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (V)