Article 27

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007.

Carte de l'article 27 du Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006 (modifiée)
• Rédaction du 19 avril 2006 au 30 mars 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 15 () JORF 19 avril 2006

Décrets liés (2)

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (en vigueur)
• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14 (V)
• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)