Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°99-894 du 22 octobre 1999

Rattachement

Chapitre II : Dispositions sociales et financières.

TITRE Ier : La réserve militaire
Chapitre II : Dispositions sociales et financières.

IdentifiantLEGIARTI000006404605

Texte parentLEGITEXT000005628653

Référencearticle 27 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (version du 19 avril 2006)Légifrance →

1. Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé :

2. - en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ;

3. - en position de détachement pour la période excédant cette durée.

4. La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'État.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 mars 2007 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L4251-6 du Code de la défense.

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