Article 8

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007.

Carte de l'article 8 du Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006 (modifiée)
• Rédaction du 19 avril 2006 au 30 mars 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 5 () JORF 19 avril 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 10 (Ab)
• Code du travail - art. L122-24-9 (AbD)
• Code du travail - art. L3142-90 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater N (V)