Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 2 décembre 2007.
Carte de l'article 7 du Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.