Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 2 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-897 du 22 octobre 1999
RattachementSection 2 : Mise en oeuvre, bilan, évaluation et révision du plan.
Chapitre Ier : Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Section 2 : Mise en oeuvre, bilan, évaluation et révision du plan.
IdentifiantLEGIARTI000006822284
Texte parentLEGITEXT000005628656
Référencearticle 7 du décret n°99-897 du 22 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →
1. Un comité de pilotage, présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général, est chargé de suivre la mise en oeuvre du plan.
2. Il comprend au moins :
3. - un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
4. - un représentant des bailleurs ;
5. - un représentant des organismes payeurs des aides au logement ;
6. - un maire ou président d'une structure de coopération intercommunale compétente en matière d'urbanisme et de logement.
7. Les membres du comité sont désignés par le préfet et le président du conseil général. Ces derniers fixent les règles de fonctionnement du comité.
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