Article 27

Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 1999 au 5 mai 2002.

Carte de l'article 27 du Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 octobre 1999 au 5 mai 2002 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 - art. 14 (V)