Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 1999 au 28 août 2020.
Carte de l'article 3 du Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.