Article 6

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1999.

Carte de l'article 6 du Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 novembre 1999 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-197 du 7 mars 2003 relatif à la prise en charge des frais de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2003-197 du 7 mars 2003 - art. 1 (V)