Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1999.

Carte de l'article 12 du Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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