1. La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.
Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1999.
TexteLoi n°99-944 du 15 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006284620
Texte parentLEGITEXT000005628705
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