Article 14-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 14-1 du Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 août 2004 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 16 () JORF 7 août 2004
• Rédaction du 30 mars 2011 au 1er novembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 12
• Rédaction du 1er novembre 2017 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V)
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 27 (VD)

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. (en vigueur)
• Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VD)
• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 9 (V)