Article 3

Article en vigueur depuis le 28 novembre 1999.

Carte de l'article 3 du Décret n°99-971 du 24 novembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 novembre 1999 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions (en vigueur)
• Arrêté du 23 août 1996 relatif à l'application au ministère des anciens combattants et victimes de guerre du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours (en vigueur)