1. La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans les textes réglementaires en vigueur est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants.
Décret n°99-971 du 24 novembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1999.
TexteDécret n°99-971 du 24 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513891
Texte parentLEGITEXT000005628741
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