Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2009.

Carte de l'article 2 du Décret n°99-974 du 23 novembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 novembre 1999 au 22 février 2222 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 2 (V)