Article 10

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2009 au 1er juin 2013.

Carte de l'article 10 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 décembre 1999 au 2 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 2 décembre 2003 au 21 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 - art. 2 () JORF 2 décembre 2003
• Rédaction du 21 juin 2008 au 15 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-581 du 18 juin 2008 - art. 1 (V)
• Rédaction du 15 octobre 2009 au 1er juin 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009 - art. 2