Article 35

Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1999 au 1er juin 2013.

Carte de l'article 35 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 décembre 1999 au 1er juin 2013 (abrogé) — issue de : Décret 99-1039 1999-12-10 jorf 12 décembre 1999 rectificatif jorf 15 janvier 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 36 (Ab)