Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 · Article
Article 69
Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1999 au 2 décembre 2003.
Carte de l'article 69 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.