1. Les officiers de sapeurs-pompiers volontaires en activité doivent souscrire dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret l'engagement prévu à l'article 5.
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 · Article
Article 69
Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1999 au 2 décembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-1039 du 10 décembre 1999
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006378897
Texte parentLEGITEXT000005628788
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