Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1999 au 19 mai 2004.
Carte de l'article 18 du Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.