Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1999 au 19 mai 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-1073 du 21 décembre 1999

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006513150

Texte parentLEGITEXT000005628834

Référencearticle 18 du décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 (version du 22 décembre 1999)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 9 prennent effet au 1er août 1995, celles de l'article 15 au 1er janvier 1999.

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