Article 9

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2009.

Carte de l'article 9 du Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1995 au 19 mai 2004 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2004 au 2 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 - art. 4 () JORF 19 mai 2004; Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 - art. 8 () JORF 19 mai 2004
• Rédaction depuis le 2 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 59

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 12 (M)
• Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 18 (Ab)