Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2009.

TexteDécret n°99-1073 du 21 décembre 1999
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000020095271
Texte parentLEGITEXT000005628834
Référencearticle 9 du décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 (version du 2 janvier 2009)Légifrance →

1. Les coordonnateurs de formation et coordonnateurs régionaux de formation à l'Ecole nationale de la magistrature constituent le cadre enseignant permanent de l'Ecole nationale de la magistrature.

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