Décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2015.
Carte de l'article 3 du Décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.