Décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 99-1079 du 21 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006779224

Texte parentLEGITEXT000005628838

Référencearticle 3 du décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.

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