Article 1 LEGIARTI000006779222
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1999
NatureDécret
Signé le21 décembre 1999
Publié le23 décembre 1999
Articles1 article en vigueur
NORMESS9923699D
IdentifiantLEGITEXT000005628838
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-3 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1999,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 1999).