Décret n°99-1083 du 15 décembre 1999 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 1er juin 2008.
Carte de l'article 4 du Décret n°99-1083 du 15 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.