Décret n°99-1083 du 15 décembre 1999 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 1er juin 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-1083 du 15 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000018781134
Texte parentLEGITEXT000005628843
Référencearticle 4 du décret n°99-1083 du 15 décembre 1999 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Le montant de la NBI et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au présent décret seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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