Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1 du Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 1999 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 9 (VD)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V)