Article 5

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1999.

Carte de l'article 5 du Décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 1999 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (en vigueur)
• Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 2 (VD)
• Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 2 (V)
• Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 12 (VD)