Article 8

Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1999 au 6 juillet 2001.

Carte de l'article 8 du Décret n°99-1108 du 21 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 décembre 1999 au 6 juillet 2001 (abrogé)